Je souhaite savoir s'il y a des servitudes sur un terrain

Code de suivi

ZWMZZSJC

Étapes

  1. 1 4 Informations sur l’usager (étape courante)
  2. 2 4 Informations sur le bien concerné
  3. 3 4 Informations sur la demande
  4. 4 4 Validation

Je souhaite savoir s'il y a des servitudes sur un terrain